Le Mercredi 30 Avril 2014, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant modalités de la perception et de la répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins. Ce projet de décret découle de nombreuses consultations menées par le Ministère de la Culture et trouve sa légitimité dans les dispositions de l’article 162 de la loi n°08-024 du 23 juillet 2008 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali qui stipule que « des décrets pris en conseil des ministres précisent, en tant que le besoin, les modalités d’application de la loi ».
Le droit exclusif qu’a l’auteur de jouir de son œuvre ou d’autoriser les tiers à l’exploiter, constitue l’élément fondamental du droit d’auteur. Un droit similaire, dit droits voisins est reconnu aux artistes interprètes et exécutants et aux producteurs.
Mais en pratique, il est difficile pour les titulaires de ces droits de les exercer eux mêmes, en raison du nombre illimité des utilisateurs de leurs œuvres, disséminés à travers le monde et aussi en raison de leurs occupations professionnelles qui ne leur permettent pas de consacrer du temps à l’exercice de ces droits. C’est pourquoi, la plupart des pays ont institué un mécanisme juridique permettant la gestion collective desdits droits pour le compte de leurs titulaires, à travers un organisme professionnel, entité de droit public ou privé.
Au Mali, le droit d’auteur, le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, de l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre, a fait l’objet d’une réglementation depuis 1977 qui a évolué pour s’adapter aux réalités du moment afin d’assurer la meilleure protection aux créateurs d’œuvres littéraires et artistiques.
Cette nécessité d’adaptation s’impose davantage aujourd’hui pour permettre la prise en compte, d’une part, des engagements souscrits par le Mali à travers les traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et, sur le droit d’auteur adoptés à Genève, en Décembre 1996, et ratifiés par le Mali en Octobre 2001 et Janvier 2002. D’autre part, elle permet de prendre en compte l’avènement du numérique qui a changé, sous la percée des outils de nouvelles technologies de l’information et de la communication, les modes de reproduction, de communication, de diffusion, de distribution et d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques.
La numérisation systématique et le téléchargement (via Bluetooth et internet) ont rendu les œuvres de l’esprit encore plus faciles à copier, à distribuer et à exploiter. L’usage généralisé des moyens de reprographie, tels que les machines à tirer, les scanners et les photocopieurs, a rendu complexe la surveillance de l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques.
De plus, les titulaires de droits voisins, en l’occurrence les artistes interprètes et exécutants, reconnus et protégés par les articles 115 à 140 de la loi N°08-024 du 23 juillet 2008 sont privés de droit parce qu’ils ne sont pas retenus dans les clés de répartition prévues par l’Arrêté n°3735/MFC-MSAC du 30 novembre 1982.
En outre, depuis trente ans, les taux de redevance n’ont pas changé, malgré l’augmentation du coût de la vie, ce qui entraine un manque à gagner considérable pour les auteurs et leurs ayants droits.
Toutes ces considérations conduisent à adapter le dispositif réglementaire de la gestion collective des droits d’auteur existant aux réalités du nouvel environnement né du développement technologique, et surtout, à le mettre en conformité avec les prescriptions de la loi régissant la propriété littéraire et artistique dans notre pays.
Le projet de décret a été largement partagé pour prendre en compte les préoccupations de toutes les parties et trouver un juste équilibre des intérêts en présence.
In fine, l’adoption de ce décret marque la volonté du Président de la République et du Premier Ministre à créer les conditions idoines pour une évolution saine du métier d’artiste et assurer aux créateurs d’œuvres de l’esprit une juste rémunération afin qu’ils puissent vivre de leur création. Le Ministère de la culture entend œuvrer dans ce sens pour faire de la culture un véritable vivier socio-économique.
Bonne chance, ca sera un travail titanesque, une bonne idee pour proteger nos auteurs et artistes.
C’EST EXTREMEMENT DIFFICILE D’APPLIQUER LE DROIT D’AUTEUR DANS NOS CULTURES! JE SOUHAITE UNE BONNE CHANCE A’ LA DAME!!!
Capitaine-general tu as raison surtout qu’elle a limite ses raoyns et que nous avons les memes vieilles chansons que Sambou-le-raciste nous chante tous les matins depuis le temps de Soumangourou et Soundjata je veux dire le 12eme et 13 eme siecles.
Tres bonne idee. Sinon sounkalo a beaucoup de projects,il a peur que tout le monde ne fasse pas la meme chose. Je vais ‘informer que madame le minitre de la culture a fait adopter une loi qui va proteger son projet
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