Dans une correspondance adressée, le jeudi 2 novembre, au ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont nous avons pu nous procurer une copie, les 11 militaires et paramilitaires inculpés dans l’affaire des bérets rouges disparus et détenus au Camp I de la Gendarmerie ont exprimé leur volonté d’entamer une grève de la faim de sept jours à partir de ce lundi 6 novembre.
Dès l’annonce de cette nouvelle, le Chef de l’ex-junte militaire Général Amadou Haya Sanogo a exprimé, à travers des émissaires envoyés auprès de ses coaccusés détenus au Camp I de la gendarmerie, sa volonté de les accompagner dans cette grève de la faim. Il faut également préciser que le Général Yamoussa Camara détenu à Markala et le Capitaine Amadou Konaré détenu à Manatali observeront cette grève.
« En matière criminelle, la détention provisoire ne peut en aucun cas excéder trois ans », selon le CPP
Selon la correspondance cette grève vise à dénoncer la violation flagrante de la légalité par les autorités judiciaires suite au dépassement du délai de détention provisoire.
Et de rappeler que l’article 135 du Code de procédure pénale (CPP) stipule : « En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an. Toutefois, si le maintien en détention provisoire parait nécessaire, le juge d’instruction doit renouveler cette détention par une ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédents l’expiration du délai ci-dessus spécifié ». Et de poursuivre que l’aliéna 2 du même article dispose que : « La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut excéder 3 ans ».
Détenus en violation flagrante de l’article 135 du CPP
Les coaccusés de Sanogo dans l’affaire des bérets rouges estiment dans la correspondance qu’ils sont en état de détention provisoire au Camp I de la gendarmerie depuis plus de quatre ans en violation flagrante de cette disposition du CPP.
Aussi, ils dénoncent les décisions et allégations fallacieuses de certaines autorités judiciaires. « L’arrêt de la Cour d’assises à Sikasso qui a renvoyé notre procès à la 1ère session de la Cour d’assises de 2017 n’a pas été respecté. Le Procureur général, lors de l’ouverture de cette 1ère session de 2017 de Bamako, a affirmé que les résultats d’expertise seront disponibles avant fin octobre 2017. Aussi, récemment, le Garde des Sceaux lors d’une conférence de presse a confirmé la déclaration du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako », précise la correspondance.
Tenue rapide d’un vrai procès
De leur lecture, les résultats de l’expertise n’étant pas toujours disponibles, la tenue du procès courant 2017 est juridiquement impossible. « Par solidarité aux actions de mécontentement entamées depuis le début du mois par le collectif des épouses, parents et sympathisants des personnes poursuivies dans ce dossier pour demander la tenue d’un vrai procès ou notre mise en liberté, nous allons volontairement cessé de nous alimenter pendant sept jours du lundi 6 novembre au dimanche 12 novembre avec possibilité de renouveler ultérieurement », conclut la correspondance.
Les autorités judiciaires sont désormais invitées à jouer pleinement leur partition dans ce dossier afin de réaffirmer leur indépendance des sphères politiques. De quoi les plus hautes autorités du Mali ont-elles peur en organisant un vrai procès dans cette affaire ? Seront-elles indifférentes à ce mouvement de grève des détenus qui ne demandent qu’à être jugés conformément à la loi ? Telles sont entre autres les questions qui taraudent l’esprit du Malien lambda.
Aussi, personne n’ignore les conséquences de cette cessation de s’alimenter sur la santé des grévistes surtout des personnes détenues en dépassement du délai de détention provisoire. Les prochains jours sont déterminants dans l’issue favorable de cette situation qui n’a que trop durée.
Par ailleurs, les épouses des militaires et paramilitaires détenus dans l’affaire dite des bérets rouges organisent une assemblée générale demain mardi 7 novembre pour évaluer les différentes campagnes de communication qu’elles avaient entamées pour expliquer à l’opinion nationale et internationale les différents manquements à la loi dans ce dossier. Ensuite, elles se rendront au Camp I pour s’enquérir de l’état de santé des grévistes.
Il convient de noter que trois autres militaires poursuivis pour d’autres faits et détenus au Camp I de la gendarmerie dans les mêmes conditions comptent accompagner les 11 coaccusés de Sanogo dans l’affaire des bérets rouges.
Un syndicaliste de la police aussi accompagnera les grévistes en soutien au camarade Sémeon Keïta qui fait partie des détenus.
Mama PAGA
