Rapport d’audit : la Cour Suprême découvre le flou qui entoure l’acquisition de l’aéronef et des équipements et matériels militaires

L’achat d’un jet présidentiel, le contrat d’équipements et matériels militaires sont des affaires qui ont donné du grain à moudre à la presse tant nationale qu’internationale, en raison de leur gestion pas très catholique qui avait eu pour conséquence le gel par les institutions de Bretton Woods (FMI, Banque mondiale) de leur aide au développement à destination du Mali. Ce qui a davantage plombé l’économie malienne déjà étouffée par la crise sécuritaire et institutionnelle que le pays a traversé.

Une mission de deux semaines des experts du Fonds Monétaire Internationale à Bamako a permis de lever le voile sur les fraudes, erreurs intervenues dans la gestion de ces deux affaires qui ont vraiment provoqué un tollé général.

C’est ainsi que dans son rapport sur l’audit de conformité et de régularité de l’aéronef et des équipements et matériels militaires, la Cour Suprême aussi relève des irrégularités. Il faut préciser que cet audit a été effectué à la demande du premier ministre, par voie d’une lettre confidentielle remontant au mois de juin 2014. A en croire le rapport de 27 pages de l’institution, l’achat du jet présidentiel a été motivé par le coût élevé des contrats de location d’avion lors des déplacements du président de la République. Le rapport indique que l’aéronef a été obtenu suivant l’application des dispositions du point 3.1 de l’article 8 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics  et des délégations de service publics. La Cour Suprême constate tout de même que le « « le décret reste muet sur la conduite à tenir et aucune étude n’a été réalisée pour combler ce vide juridique », « le contrat n’est pas libellé en français », « le contrat n’est pas revêtu du visa du contrôleur financier conformément aux dispositions de l’article 123 du Décret 97-192-P-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité publique… », « le numéro du compte bancaire du fournisseur n’y figure pas ». Par conséquent, elle recommande de prendre les dispositions nécessaires pour combler le vide juridique par rapport à de l’article 8 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics, de produire un contrat en anglais et en français et en bonne et due forme.

Concernant l’acquisition des équipements et matériels militaires, le rapport fait savoir que des contrats d’achat ont été conclus à la faveur des dispositions du même article 8 du décret n°08-485/P-RM. Les constatations donne à comprendre qu’il  existe deux versions du contrat intitulé  « Protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA de véhicules et de pièces de rechange aux forces armées » où le fournisseur (Guo Star SARL) est représenté dans l’une des versions par son directeur général Amadou Kouma et dans l‘autre par son directeur général Sidi Mohamed Kagnassy. Ces versions signées le même jour (13 novembre 2013) et de même montant (69, 184 milliards FCFA), présentaient selon le document, quelques différences au niveau de certains articles notamment l’article 28 à la force majeure et qu’aucune de ces deux n’est visée par le contrôle financier. » ; « le montant de la lettre de garantie autonome délivrée à la Banque atlantique, soit 100 milliards de francs CFA, est supérieur à celui du Protocole d’accord d’un montant de 69, 184 milliards de francs CFA disponible à la Banque Atlantique. ». Et la lettre de garantie n’a pas requis l’avis du comité de la dette publique, et est contraire aux dispositions des articles 19 et 23 du code des Marchés publics.

La cour suprême recommande un respect des modalités de paiement contenu dans l’article 25 du Protocole d’accord portant sur la domiciliation du compte bancaire ; une annulation de la garantie autonome de 100 milliards de Francs de CFA…

Boubacar Sangaré

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