L’affaire des bérets rouges disparus semble être une arête de poisson à travers la gorge du régime IBK. Au point que la violation de toutes les dispositions règlementaires est devenue l’exercice favori des autorités judiciaires, politiques et militaires dans ce dossier en particulier la gendarmerie nationale considérée comme le service pénitencier dans le cas présent.
Au-delà des différents manquements constatés dans la procédure, dont le plus patent est le dépassement du délai de détention préventive fixé à trois ans par l’article 135 du Code de procédure pénale (CPP), l’immobilisme du commandant du Service d’investigations judiciaires de la gendarmerie caractérisé par son manque de courage à prendre toutes ses responsabilités dans ce dossier est de plus en plus inquiétant.
Au regard de l’évolution de cette affaire dite des bérets rouges, tout porte à croire que le dossier contient une forte dose politique. De ce point de vue, l’interférence politique a atteint son paroxysme au point que l’aspect juridique s’est relégué au second plan. Sinon la violation des dispositions importantes du CPP dans ce dossier est d’une telle évidence qu’un élève de la première année droit décèlerait les failles de la procédure.
Il convient de rappeler que pour corriger les insuffisances et les injustices constatées dans les poursuites judiciaires à l’encontre des porteurs d’uniforme. Les autorités d’alors ont adopté le Statut général des militaires afin d’éviter que les militaires soient détenus dans les prisons civiles. Donc, le Statut prévoit que tous les militaires poursuivis soient mis à la disposition de la gendarmerie nationale. Ainsi, elle devient de facto le service pénitencier des militaires et le commandant du SIJ de la gendarmerie nationale devient le régisseur.
À ce titre, en considérant que nous sommes dans un État où le respect de la loi et la préservation des libertés individuelles sont les seules règles admises, le service d’investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ne doit en aucun droit de garder un détenu dans ses geôles sans un papier d’écrou (un mandat de dépôt ou une ordonnance de prise de corps).
Dans le cas des militaires et paramilitaires poursuivis dans l’affaire des bérets, la gendarmerie ne détient aucun document pouvant justifier la présence de ces personnes dans les cellules de Camp I. Donc, suite à l’impuissance de la justice de dire le droit sans regarder du côté de Koulouba, le commandant du SIJ de la gendarmerie doit prendre lui aussi prendre ses responsabilités en présentant ces détenus devant le procureur général près de la Cour d’Appel de Bamako afin de notifier l’absence de document pouvant justifier encore le maintien des inculpés dans ses geôles.
La gendarmerie nationale est plus que jamais interpellée à jouer toute sa partition dans ce dossier dans le cas où la justice peine à exercer toute sa liberté. Car, en ce 21ème siècle, le déni de justice et les violations des libertés individuelles ne sauraient plus être le mode de gouvernance.
Mama PAGA
ART. 122 : En matière correctionnelle ou criminelle, le juge d’instruction peut mettre l’inculpé en détention provisoire ou le placer sous contrôle judiciaire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire ne peuvent être ordonnés qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté et selon les règles et conditions énoncées ci-après.
Le passage du code de procédure pénale malien sur la détention provisoire
ART. 123 : En matière correctionnelle, si la sanction encourue comporte une peine d’emprisonnement la détention provisoire peut être ordonnée :
– lorsque la détention provisoire de l’inculpé est l’unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;
– lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction ou pour protéger l’inculpé, pour mettre fin à l’infraction, pour prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
– lorsque l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
ART. 124 : L’ordonnance du juge d’instruction prescrivant la détention provisoire doit être spécialement motivée d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’article précédent.
Elle peut être rendue en tout état de l’information.
ART. 125 : En matière correctionnelle, si le maximum de la peine prévue par la loi est inférieure ou égale à deux ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Mali ne peut être détenu plus d’un mois après sa première comparution devant le juge d’instruction.
ART. 126 : Les dispositions de l’article 125 ne s’appliquent ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.
ART. 127 : En matière correctionnelle, si le maximum de la peine encourue est supérieure à deux ans, la détention provisoire ne peut excéder six mois ; toutefois, à l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée de maintien en détention dont la durée ne peut également excéder six mois. Dans ce cas le titre d’écrou demeure le mandat initialement décerné par le juge d’instruction.
La détention ne peut être renouvelée qu’une seule fois au cours de l’information.
ART. 128 : L’ordonnance de mise en détention doit à peine de nullité être notifiée à l’inculpé par le juge d’instruction ; mention de cette notification est faite au procès-verbal de première comparution.
L’ordonnance de maintien en détention doit à peine de nullité être immédiatement notifiée à l’inculpé par le juge d’instruction ; il en sera dressé procès-verbal versé au dossier de la procédure ; copie de l’ordonnance de maintien en détention est transmise le même jour au régisseur de la maison d’arrêt.
Les ordonnances visées au présent article seront notifiées au procureur de la République dans les vingt-quatre heures par le greffier sous peine d’une amende civile de 5.000 francs prononcée par le président de la chambre d’accusation.
ART. 129 : En l’absence de l’ordonnance de maintien en détention, le régisseur de la maison d’arrêt en avise le juge d’instruction et conduit l’inculpé devant le procureur de la République qui requiert le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le magistrat délégué à cet effet. Celui-ci ordonnera sa mise en liberté après lui avoir fait observer les formalités d’élection de domicile.
Le juge de paix est tenu de la même obligation pour les détentions qu’il aura ordonnées au titre de la présente section.
ART. 130 : Les délais prévus aux articles 125 et 127 se comptent de quantième à quantième soit de date à date de chacun des mois considérés ; l’ordonnance de maintien en détention qui intervient après le dernier jour du délai prévu pour la mise en détention est nulle et non avenue et l’inculpé doit être remis en liberté conformément aux dispositions de l’article 129.
ART. 131 : L’ordonnance de mise en détention et celle de maintien en détention sont susceptibles d’appel par l’inculpé et le ministère public.
Cet appel n’est pas suspensif et l’inculpé garde prison jusqu’à ce que la chambre d’accusation se prononce.
ART. 132 : L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à la détention provisoire ; toutefois, le prévenu peut être maintenu ou exceptionnellement mis en état de détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal par une ordonnance distincte spécialement motivée prise le même jour que l’ordonnance de renvoi et justifiée par des mesures de sûreté.
ART. 133 : En cas d’ordonnance de non-lieu et si l’inculpé est en état de détention provisoire, l’appel du ministère public contre cette ordonnance aura pour effet de maintenir l’inculpé en détention jusqu’à ce que la chambre d’accusation se prononce.
ART. 134 : En matière criminelle, la détention provisoire est prescrite par un mandat de dépôt du juge d’instruction sans ordonnance préalable ; ce mandat est notifié à l’inculpé lors de l’interrogatoire de première comparution ; mention en est faite au procès-verbal.
ART. 135 : En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an ; toutefois si le maintien en détention provisoire parait nécessaire, le juge d’instruction doit renouveler cette détention par ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédant l’expiration du délai ci-dessus spécifié.
La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut excéder 3 ans.
Les dispositions des articles 122, 128, 129 et 130 sont applicables ; sont également applicables les articles 127 et 131 dans leurs dispositions relatives au titre d’écrou et à l’ordonnance de maintien en détention.
ART. 136 : Lorsqu’en cours d’information il intervient un changement de qualification de crime à délit alors que l’inculpé est détenu sous le régime criminel, le maintien en détention provisoire ne peut être ordonné que dans les conditions prévues en matière correctionnelle.
En cas de requalification de délit à crime, il est décerné contre l’inculpé dans les formes prévues à l’article 135 un autre mandat de dépôt portant la nouvelle inculpation criminelle.
ART. 137 : En cas d’ordonnance de transmission des pièces au procureur général ou d’ordonnance de non-lieu, les dispositions des articles 132 et 133 sont applicables en ce qui concerne le maintien en détention et l’appel du ministère public.
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