Il ressort que l’accord cadre du 06 avril qui a été signé entre le CNRDRE et la CEDEAO est un engagement moral et politique de nos militaires. Il ne peut avoir une valeur juridique si on se refait à la convention de Viennes (Autriche) portant organisation du traité. Cet accord, n’est pas un sujet du droit international étant donné que l’une des parties signataires n’agit ni en qualité de représentant de l’état, mais simplement d’un Comité National de Redressement de la Démocratie et de Restauration de l’Etat (CNRDRE) qui n’est sujet de droit international. Donc, la nomination du Dr Diarra comme Premier Ministre du mali ne tient qu’à l’accord-cadre.
S’agissant du Pr Dioncounda, il a été désigné selon un acte fondamental de la constitution en tant que président de la République par intérim. Il faut rappeler que la transition n’est pas prévue par notre constitution qui a été délibérément violée, voire piétinée par ces prétendus « démocrates et patriotes convaincus et sincères ». Disons que n’eût été la CEDEAO qui a outrepassé ses compétences, Dioncounda ne serait pas Président de la transition actuelle du fait du vide institutionnel constaté. D’ailleurs, c’est cette immixtion grave que les avocats de SADI ont attaqué devant la cour de justice de la CEDEAO.
Bokari Dicko
tissu de conneries… bokari Dicko est un âne
T’es ou et sur quelle planete vis-tu? La Cour Constitutionnelle a deja statue sur ce cas/ Et… va voir dans tes scabouillis si j’y suis.
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