Le procès de l’ex-chef de la junte militaire et ses coaccusés dans l’affaire dite des Bérets semble couper le sommeil au régime IBK. Pour cause, depuis plus de trois ans le dossier est en instruction sans une conclusion fiable et sans avoir à tenir un vrai procès pour enfin connaitre les dessous de cette affaire qui a pris une connotation politique très inquiétante.
En attendant que nos autorités prennent leur responsabilité pour ouvrir un vrai procès, les 14 des 17 inculpés dans ce dossier croupissent en prison en violation de l’article 135 du Code de procédure pénale (CPP) sans un jugement de condamnation prononcé à leur encontre. Car, ils sont à plus de quatre ans de détention préventive. Aussi, de l’avis des spécialistes de droit, en raison de la personnalité des accusés, des présumées victimes et des témoins majoritairement militaires, le tribunal de droit commun est incompétent pour juger ce dossier.
En effet, l’article 16 du Code de justice militaire au Mali stipule : « En temps de paix comme en temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires dans le service des casernes, quartiers, dépôts, à bord d’un navire ou aéronef, tout engin ou tout autre établissement militaire ou pendant qu’ils se trouvent en bivouac ou en stationnement ».
En application de cet article, le Chef d’État-major de l’Armée de terre d’alors, le Colonel-major Ibrahim Fané avait adressé une lettre au Chef d’État-major général des Armées pour lui rappeler que le tribunal militaire était compétent pour juger ce dossier et que force doit rester à la loi.
La non-fonctionnalité du tribunal militaire, une contre-vérité absolue
Toujours de l’avis des spécialistes, l’argument, selon lequel le Tribunal militaire n’est pas encore fonctionnel au moment des faits pour instruire ce dossier, est fantaisiste et constitue une contre-vérité absolue. Et de poursuivre que le Tribunal a été créé depuis 1995 par le N° 95-042/AN-RM du 20 avril 1995 portant création du Code de justice militaire. « Depuis 2003, les premiers magistrats militaires ont été nommés pour animer cette juridiction. Aujourd’hui, nous avons près de 70 magistrats militaires nommés. Aussi, les décrets de nomination des présidents du tribunal militaire, des présidents des chambres d’accusation, des procureurs de la République près du tribunal militaire sont disponibles depuis 2011 », précisent nos sources.
Et d’ajouter qu’en 2011, le dossier des élèves officiers de Koulikoro a été tranché par le tribunal militaire ainsi que le dossier de lieutenant-colonel Al Kalifa est en cours d’instruction au tribunal dont l’audience est prévue pour le 4 janvier prochain.
Le maintien en détention provisoire au-delà du délai légal de trois ans est sans fondement juridique
De l’interprétation de l’article 135 du CPP, nos sources indiquent qu’en matière criminelle, à l’expiration du délai de détention provisoire de trois ans, laquelle est plus élevée dans la gamme des infractions pénales, aucune circonstance ne peut justifier le maintien en détention d’inculpé au-delà du délai légal de trois ans sans un jugement. Par conséquent, le maintien en détention au-delà du délai légal de détention, si elle se poursuit, sans la résultante d’un jugement de condamnation est sans fondement juridique et est constitutif même d’une entorse à la loi pénale.
Avec ces différentes exceptions, certains justifient le maintien en détention des 14 militaires inculpés par la prise d’une ordonnance de prise de corps à leur encontre à la veille du procès de Sikasso. Sur ce point précis, les spécialistes sont formels : « L’ordonnance de prise de corps est prise contre les inculpés qui sont en liberté provisoire. Elle constitue à mettre en prison 24 ou 48 heures avant le procès en assise. C’est une disposition permettant à la justice de s’assurer de la présence de l’inculpé le jour de l’audience devant la Cour d’assises. Elle ne peut être prise à l’encontre des inculpés en détention. Donc, les militaires détenus sont toujours considérés comme en détention provisoire. Ce jusqu’à un jugement de condamnation ».
Les parents et sympathisants des militaires détenus dénoncent le jeu politique dans le dossier
Compte tenu de la présence d’une forte dose politique dans le dossier, les parents et les sympathisants des militaires détenus dans l’affaire dite des bérets ont tenu une rencontre, le vendredi 27 octobre, au domicile de l’une des avocats à la défense Me Mariam Diawara. Au cours de laquelle, ils envisagent d’entamer une campagne médiatique pour expliquer à l’opinion nationale et internationale la violation du CPP, dont les militaires, sont victimes et dénoncer les jeux politiques dans le dossier. À les croire, à l’issue de cette campagne, ils comptent entreprendre des actions pacifiques à travers des marches et des sit-in jusqu’à la tenue du procès.
Par ailleurs, il convient de rappeler que dans une de nos parutions, nous annoncions que les militaires attendaient impatiemment les conclusions de la contre-expertise fixée à demain, 31 octobre par le ministre de la Justice lors d’une conférence de presse. Passé ce délai, ils comptent également entamer une grève de la faim jusqu’à la tenue d’un vrai procès. Les prochains jours seront très déterminants dans l’issue de dossier ultrasensible pour le régime IBK.
Mama PAGA
