Accord cadre CEDEAO-CNRDRE : Beaucoup d’ambigüités et d’imprécisions

A la suite de l’accord intervenu entre le CNRDRE et la CDEAO le 1^er avril 2012, le général Amadou Toumani Touré a démissionné de ses prérogatives de Président de la République. C’était le 08 avril 2012 lors d’une cérémonie tenue dans une villa sis à l’ACI 2000 en présence du facilitateur de la CEDAEO Djibril Bassolé, ministre des affaires étrangères du Burkina Faso. « J’ai démissionné ni par pression, mais de bonne foi, surtout pour l’amour de mon pays”. Ce sont en substance les propos tenus par le désormais ex président de la république vêtu d’un boubou et chéchia blancs.

Rappelons que la junte a conclu vendredi un accord-cadre avec la médiation conduite par le Burkina Faso pour le compte de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cédéao). Elle s’y engage à rendre le pouvoir aux civils après la démission d’ATT. En contre partie, le chef de la junte, le capitaine Amadou Sanogo, et ses compagnons se sont vu offrir l’amnistie.  De fait le président de l’Assemblée nationale, Dioncounda Traoré, doit devenir président de la période de transition. Elle doit s’achever par des élections présidentielles et législatives à une date non précisée.

Cette démission d’ATT est le fruit d’un processus de négociations entamées depuis le renversement du pouvoir par l’équipe d’Amadou Sanogo et qui doit se poursuivre conformément aux dispositions de l’article 36 de la constitution. Cette démission d’ATT a des conséquences juridiques dont l’un des effets est la vacance du pouvoir. Cette situation aboutie inéluctablement à l’installation du président de l’Assemblée nationale dans les fonctions de chef de l’Etat.

Que dit l’accord cadre ?

Le document comprend IV chapitres et 10 articles. Il tire sa quintessence de la constitution du 25 février 1992 notamment de l’article 36 dudit texte.

Cet article dispose  «lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le premier ministre.                                                                                                                                                              ;          En cas de vacance de la présidence de la république pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la cour constitutionnelle saisie  par le président de l’Assemblée nationale et le premier ministre, les fonctions du président de la république sont exercées par le président de l’assemblée nationale.

L’élection du nouveau président a lieu vingt et un jour au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement ».

Dans le cas d’espèce, c’est l’alinéa 2 de l’article 36 qui s’applique car nous sommes en face de vacance du pouvoir dans la mesure où l’ex Président a démissionné. Il ne s’agit pas du tout de l’empêchement qui a un caractère temporaire.

Selon l’article 1^er de l’accord cadre, le président  de la république démissionne. Après la démission, le président du CNRDRE déclenche le processus de mise en œuvre de l’article 36 de la constitution du 25 février 1992. L’attelage de la constitution nous permet de gérer les situations qui se présentent actuellement à nous sans grand problème. Après la démission d’ATT, il reste que cette vacance soit constatée par la cour constitutionnelle. En principe c’est le président de l’assemblée nationale et le premier ministre qui saisissent par une requête la cour constitutionnelle aux fins de vacances de pouvoir. Quel est le premier ministre qui saisira la cour constitutionnelle. Est-ce Mme Cissé Mariam Kaïdama Sidibé.  Avec la démission d’ATT, il n’ya plus de gouvernement, de fait le gouvernement n’existe plus. Il restera au médiateur de la CEDEAO de trouver une solution à cet obstacle juridique. Selon des sources proches de la cour constitutionnelle, cette dernière constatera cette semaine la vacance du pouvoir et investira Dioncouda Traoré chef d’Etat lors d’une cérémonie solennelle. Il y prêtera serment de défendre l’intégrité du territoire national en tant que chef suprême des armées, Président du conseil supérieur de la magistrature… Durant la période transitoire, Dioncounda aura pour tache d’organiser les élections, de rétablir l’intégrité territoriale en engageant une lutte sans merci contre le MNLA, les islamistes de tout bord.                                                                                                                                           Dans le cadre de l’accord cadre, il est prévu la mise en place des organes de transition. « Il s’avère indispensable d’organiser une transition politique devant conduire à des élections libres, démocratiques et transparentes sur l’ensemble du territoire national » (article 5 de l’accord cadre). Il faut rappeler que Dioncounda dirige l’intérim qui prend fin normalement le 08 juin 2012.  Dioncounda forme immédiatement un gouvernement lequel aura une durée de vie très courte, puisque s’achevant le 08 juin 2012.

Quel sort pour Dioncounda Traoré après le 08 juin ?

Son rôle n’est pas spécifié de façon expresse dans l’accord cadre. Mais en faisant une interprétation  de l’accord et une interprétation des propos du facilitateur, Dioncounda Traoré reste à son poste, dirige la transition. Seulement il verra ses pouvoirs réduits au profit du premier ministre. Il aura un pouvoir honorifique comme  le président Allemand… Ces mesures à notre avis visent d’une part à lui permettre de se présenter à l’élection présidentielle et d’autre part d’assurer une égalité de chance entre tous les candidats à l’élection présidentielle.  On n’est pas sans savoir qu’il est candidat investi de l’Adema à l’électionprésidentielle.

L’article 6 de l’accord cadre aborde la transition. Les parties signataires se retrouvent autour de la table pour discuter de la transition politique. Il est impossible d’organiser les élections avant le 08 juin compte tenu de la situation sécuritaire et de l’instabilité qui prévalent au nord du pays.  Des organes de transition sont prévus à cet effet, ce sont :                                                                                                                                                                  ;   Un premier ministre : disposant de pleins pouvoirs, il aura pour mission d’organiser les élections, de conduire la transition, gérer la crise dans le nord du pays, d’organiser les élections  conformément à la feuille de route.

Un gouvernement d’union nationale de transition : il sera composé de personnalités consensuelle et chargé de mettre en œuvre la feuille de route de sortie de crise. En outre le gouvernement œuvrera  à la mise en place de l’assistance humanitaire. Les parties signataires en concertation avec toutes les parties prenantes arrêtent une feuille de route pour la transition. La feuille de route comporte : le délai et le chronogramme de la transition, les taches opérationnelles à accomplir par les différents organes de transition en vue d’une transition pacifique, les modalités d’organisation des élections, la révision du fichier électoral, le rôle et la place des membres du CNRDRE pendant le processus de transition seront définis.

Le CNRDRE à l’abri d’une poursuite judiciaire ?

Comme précédemment annoncé, l’accord cadre prévoit plusieurs mesures législatives. Parmi celles-ci nous avons primo: une loi d’amnistie générale au profit des membres du Cnrdre. Ce qui veut dire que que Sanogo et sa suite ne seront pas trainés devant les tribunaux pour toute affaire relative au coup de force. Cependant ils peuvent être poursuivis pour les autres affaires dans lesquelles ils sont impliqués comme l’affaire de l’EMIA. Plusieurs membres du CNRDRE y sont impliqués.      A ce niveau la seule question à poser est de savoir si les députés maliens sont tenus de voter une loi d’amnistie pour ce groupe même si l’accord cadre le prévoit.

Secundo il est prévu une loi portant indemnisation des victimes de la guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012.

Tertio l’accord prévoit une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition.  Deux autres lois sont prévues par l’accord. Il s’agit de la loi portant : orientation et programmation militaire pour les besoins d’organisation et d’équipement de l’armée ; loi portant création d’un comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité.

L’article 8 de l’accord cadre stipule : le CNRDRE mettra en œuvre le présent accord sous l’égide du médiateur de la CEDEAO et avec l’appui de la communauté internationale.

Comme nous le voyons, il y’a beaucoup de zones d’ombres dans l’accord cadre. Il a été rédigé dans la précipitation. Ni la feuille de route, ni les pouvoirs du président de la transition ne sont éclaircis. Quel rôle veut prétendre jouer le CNRDRE après l’installation de Dioncounda ?

Birama FALL

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